Conditions Générales

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation des services comptables et fiscaux fournis par ComptaExpert (ci-après « nous », « notre », « nos ») et l'utilisation de notre site web.

En utilisant nos services ou notre site web, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

2. Description des Services

2.1 Services Proposés

Nous proposons les services suivants :

• Tenue de livres comptables
• Préparation et dépôt de déclarations fiscales
• Conseils comptables et fiscaux
• Représentation auprès des autorités fiscales
• Formation et accompagnement
• Consultation et audit comptable

2.2 Limites des Services

Nos services sont strictement limités au domaine de la comptabilité et de la fiscalité. Nous ne fournissons pas de conseils juridiques, d'investissement ou de planification financière personnelle au-delà du cadre comptable et fiscal.

3. Obligations du Client

3.1 Fourniture d'Informations

Le client s'engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires de manière complète et exacte
• Transmettre les documents dans les délais convenus
• Informer immédiatement des changements affectant sa situation
• Respecter les échéances fiscales et légales
• Conserver les documents originaux comme requis par la loi

3.2 Collaboration

Le client reconnaît que la qualité de nos services dépend en grande partie de la qualité et de la promptitude des informations qu'il nous fournit.

4. Nos Obligations

4.1 Obligations Professionnelles

Nous nous engageons à :

• Respecter les normes professionnelles et déontologiques
• Maintenir la confidentialité de vos informations
• Effectuer nos travaux avec diligence et compétence
• Respecter les délais convenus dans la mesure du possible
• Vous tenir informé de l'avancement des travaux

4.2 Mise à Jour des Connaissances

Nous nous tenons informés des évolutions législatives et réglementaires pour vous fournir des services conformes aux exigences actuelles.

5. Tarification et Paiement

5.1 Tarifs

Nos tarifs sont communiqués avant la prestation de services. Ils peuvent être forfaitaires ou basés sur le temps passé selon la nature du service.

5.2 Modalités de Paiement

• Les factures sont payables à réception
• Délai de paiement : 30 jours maximum
• Paiement par virement, chèque ou carte de crédit
• Frais de retard applicables selon les termes convenus

5.3 Suspension de Services

En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de suspendre nos services après mise en demeure restée sans effet.

6. Confidentialité et Protection des Données

Nous nous engageons à respecter la plus stricte confidentialité concernant vos informations personnelles et professionnelles, conformément à notre Politique de Confidentialité.

Cette obligation perdure même après la fin de notre relation contractuelle.

7. Responsabilité

7.1 Limitation de Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux préjudices directement causés par une faute professionnelle grave de notre part. Nous ne saurions être tenus responsables :

• Des conséquences d'informations incomplètes ou erronées fournies par le client
• Des pénalités fiscales résultant d'un retard du client dans la transmission des documents
• Des préjudices indirects ou de la perte de bénéfices
• Des décisions prises par le client sans notre conseil

7.2 Force Majeure

Nous ne saurions être tenus responsables des retards ou de l'inexécution de nos obligations résultant de circonstances de force majeure.

8. Durée et Résiliation

8.1 Durée

Nos services peuvent être ponctuels ou s'inscrire dans une relation continue selon les accords convenus avec chaque client.

8.2 Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la relation contractuelle moyennant un préavis raisonnable, sous réserve de l'achèvement des travaux en cours.

9. Propriété Intellectuelle

Tous les documents, analyses, et conseils produits dans le cadre de nos services restent notre propriété intellectuelle, bien que vous disposiez d'un droit d'usage dans le cadre de vos activités.

10. Résolution des Litiges

10.1 Médiation

En cas de litige, nous privilégions une résolution amiable par la discussion ou la médiation avant tout recours judiciaire.

10.2 Droit Applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit québécois et canadien. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Montréal, Québec.

11. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales. Les modifications vous seront communiquées et entreront en vigueur après acceptation expresse ou tacite lors de la prochaine prestation de services.